Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires, sur la mise en place d'un dispositif de question prévisionnelle des emplois ainsi que sur les mesures susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que de l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés (C trav., art. L. 2242-15).       

La négociation est obligatoire et cette obligation est triennale (CC trav., art. L. 2242-5).