1°/ Le budget de fonctionnement :

​

​

Les articles L.2325-43 et L.2325-12 du code du travail précisent que le chef d'entreprise doit verser au comité une subvention annuelle équivalent à 0,2% de la masse salariale brute (1), sauf s'il fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents au montant de la subvention.

Par ailleurs, l'employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

L'utilisation de cette subvention est limitée au fonctionnement du comité.

 

​

2°/ Subvention patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles :

​

​

Deux règles (Art. L 2323-86 du code du travail):

​

• La subvention ne peut pas être inférieure au montant le plus élevé, des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise, atteint au cours des trois dernières années précédent la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité. 

• Calcul sur l'année où les dépenses sociales étaient les plus importantes du ratio :

​​

                     dépenses sociales / masse salariale brute = pourcentage de référence

​

La subvention versée chaque année ne peut pas être inférieure au montant correspondant au produit du pourcentage de référence par la masse salariale brute.

Il ne doit pas y avoir de confusion entre la subvention de fonctionnement et la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles.

Ces deux subventions doivent faire l'objet de versements distincts, de comptabilités distinctes et d'utilisations distinctes.