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Dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 relative au règlement et à la prévention amiable des difficultés des entreprises, les sociétés commerciales sont tenues d’établir et de communiquer au Comité d’Entreprise leurs documents de gestion prévisionnelle.

La mission est ici la même que celle prévue pour l'examen des comptes annuels, mais cette fois, dans une optique essentiellement prévisionnelle et non plus seulement rétrospective.