top of page

Les consultations obligatoires
Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telles que :
- Organisation et marche générale de l’entreprise
-
Nouvelles technologies
-
Orientations stratégiques de l'entreprise
-
Situations économiques et financières de l'entreprise
-
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
bottom of page