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Les consultations obligatoires

Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telles que :

 

  • Organisation et marche générale de l’entreprise
  • Nouvelles technologies

  • Orientations stratégiques de l'entreprise

  • Situations économiques et financières de l'entreprise

  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

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