1°/ Activités sociales et culturelles :

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Le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles.

La loi n'en donne aucune définition. La jurisprudence et la doctrine font ressortir 4 critères distinctifs:

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• une activité visant à améliorer les conditions de vie et de travail (cantine, colonies de vacances);

• une destination principale au personnel de l'entreprise;

• un droit ouvert sans discrimination;

• un caractère non obligatoire pour l'employeur

Ainsi la définition retenue est la suivante: "toute activité, non obligatoire pour l'employeur, exercée au bénéfice du personnel de l'entreprise sans discrimination". 

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2°/ Attributions professionnelles :

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Le comité d'entreprise doit, au minimum, être informé et souvent consulté dans de nombreux domaines, avant que le chef d'entreprise ne prenne sa décision définitive.

Il en est ainsi notamment en cas de :

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• modification de la durée du travail ou de son organisation;

• introduction de nouvelles technologies;

• modification du règlement intérieur;

• licenciement des représentants élus du personnel.

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Depuis 1982, la loi va parfois plus loin qu'une simple consultation, ainsi :

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• le comité à une mission de suivi du plan de formation (loi du 24/02/84);

• en cas de licenciements économiques, le comité d'entreprise est un instrument de concertation (2 ou 3 réunions) avec l'employeur afin d'en limiter le nombre ou de trouver des solutions alternatives (loi du 2/08/89).

• Lorsque l'employeur omet, volontairement ou non, de procéder aux consultations légalement obligatoires:

• le comité d'entreprise pourra agir au pénal sur la base du délit d'entrave à son bon fonctionnement;

• la décision patronale sera inopposable aux salariés;

• si l'intervention de l'inspecteur du travail est prévue. ce dernier doit refuser la demande patronale.

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3°/ Les attributions économiques :

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Depuis 1945, les attributions économiques du comité d'entreprise ont pour but de permettre à ses membres de connaître la situation économique de l'entreprise. La loi du 28/10/82 donne au comité les moyens de comprendre les documents qui leur sont communiqués.

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a - Connaître :

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Le comité d'entreprise doit obligatoirement être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

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  Après l'élection du comité d'entreprise, lors de sa première réunion, l’employeur doit lui communiquer une documentation précisant :

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• la forme juridique de la société et son organisation ;

• les perspectives économiques de la société ;

• le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;

• la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital

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  Trimestriellement, l'employeur doit communiquer au comité d'entreprise des informations sur l'évolution des commandes, de la         situation financière, sur l'exécution des programmes de production, sur la situation de l'emploi ; 

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  Annuellement, le chef d'entreprise doit présenter un rapport écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les résultats globaux de la production, la situation de la sous-traitance, l'évolution de la structure et du montant des salaires... 

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b - Comprendre :

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Pour aider à la compréhension des informations transmises, 4 moyens essentiels sont donnés aux membres du comité d'entreprise :

• formation économique 

• recours à l'Expert-comptable

• création d’une commission économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés:

• présence de deux membres du comité aux réunions du conseil d'administration de la société.