Ce que nous faisons
Missions proposées et rôle de l'expert-comptable
Le Comité d'Entreprise a pour mission de veiller à ce que les actes de gestion du chef d'entreprise prennent en compte en permanence les intérêts des salariés (cf. 1er alinéa de l'article L. 2323-1).
Il est à noter que, selon cet article, la prise en compte des intérêts des salariés concerne aussi bien la gestion (sans distinguer entre les actes courants et ceux qui ne le sont pas) que l'évolution économique et financière c'est-à-dire la situation passée, présente et prévisible de l'entreprise et "l'organisation du travail et les techniques de production".
Cependant, le Comité agit aussi dans l'intérêt de l'entreprise et de l'emploi des salariés dont le sort est lié à l'entreprise. Aussi la jurisprudence commence-t-elle à lier la mission de contrôle du comité à ce double intérêt.
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Examen annuel des comptes de l'Entreprise
- Examen annuel des comptes du Groupe
- Comptes prévisionnels de l'entreprise
- Procédure d'alerte
- Licenciement pour motif économique
- Examen du rapport relatif à la participation aux résultats
Les missions citées ci-dessus sont à la charge exclusive de l'employeur.
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Aide à la gestion du Comité d'Entreprise
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Établissement des comptes du Comité : comptabilité générale et analytique
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Audit des comptes du Comité
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Formation à la lecture des comptes
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Formation économique
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Assistance du comité à la mise en place d'accord et de négociation gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les missions citées ci-dessus sont imputées sur le budget de fonctionnement 0,2% du Comité.